040102 Barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 21/04/2010
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative aux barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle a été conclue le 16 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n°98.675/CO/320).

Les salaires minimums par catégorie de travailleurs occupés à temps plein sont fixés sur la base du nombre d'années d'expérience professionnelle. Le passage d'un barème à l'autre a lieu dans le mois qui suit celui au cours duquel le travailleur satisfait à la condition d'octroi.

Pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale, le travailleur à temps partiel doit recevoir, proportionnellement, le même salaire que le travailleur à temps plein.

Par expérience professionnelle, on entend la période de prestations professionnelles auprès de l'employeur chez qui le travailleur est occupé, de même que l'expérience professionnelle acquise ailleurs, augmentée des périodes assimilées à des prestations professionnelles.

Pour la détermination de la période d'expérience professionnelle, les prestations à temps partiel sont assimilées à des prestations à temps plein.

Par prestation professionnelle acquise ailleurs, on entend les périodes de prestations professionnelles en tant que travailleur salarié (ouvrier ou employé), travailleur indépendant ou fonctionnaire statutaire que le travailleur a fournies avant son entrée en service chez l'employeur actuel.

Ces périodes sont entièrement assimilées à des prestations professionnelles chez l'employeur qui occupe le travailleur.

Certaines périodes de suspension complète de l'exécution du contrat de travail sont assimilées à des prestations professionnelles (cf. article 3§4 de la CCT).

Le travailleur a droit à une augmentation barémique, lorsque la période d'expérience professionnelle a augmenté de 12 mois depuis l'entrée en service. La somme des périodes d'expérience professionnelle et des périodes assimilées est exprimée en années et est arrondie à l'année supérieure.

Afin de déterminer l'expérience à l'embauche, nous vous proposons d'utiliser notre déclaration d'expérience professionnelle.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2009	N° d'enregistrement 98675	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 28/01/2010		Date d'enregistrement 02/04/2010
Sujet barèmes basés sur l'expérience
MB Avis Dépôt 16/04/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2011		Publié au Moniteur Belge du 21/04/2011
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2009	31/12/2999	040102 Barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle