0702 Heures supplémentaires volontaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2024
Début de validité: 11/10/2023
Champ d’application : ouvriers et employés
Nombre d’heures supplémentaires volontaires : 180
Nombre d’heures supplémentaires volontaires ne comptant pas pour la limite interne : 25
1. Généralités
La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau système d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires volontaires.
De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que le travailleur preste sur une base volontaire avec l’autorisation de l’employeur. Un accord doit être conclu par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois.
Pour ces heures supplémentaires, l’employeur doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.
Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : elles ne sont donc pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire. A l’échéance de paie, ces heures supplémentaires volontaires sont payées immédiatement au taux de 100%. Si ces heures supplémentaires dépassent la limite journalière de 9 heures de travail ou la limite hebdomadaire normale de travail, elles donnent en plus droit à un sursalaire de 50 ou 100 % selon qu’elles ont été prestées en semaine ou un dimanche ou jour férié.
Le travailleur qui le souhaite peut prester un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une C.C.T. sectorielle peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.
Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par C.C.T. sectorielle.
2. CP 320
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations et de travail a été conclue le 19 février 2024 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 186786/CO/320).
Le crédit d'heures supplémentaires volontaires de 100 heures est porté à un maximum de 180 heures sur l'année. Ce dépassement de la durée du travail est seulement possible à l'initiative du travailleur et avec son accord écrit préalable pour une période renouvelable de 6 mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/02/2024 |
N° d'enregistrement
186786 |
Début de validité
11/10/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/03/2024 |
Date d'enregistrement
18/03/2024 |
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Sujet
Conditions de rémunérations et de travail |
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MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
20/03/2024 |
Historique | ||
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11/10/2023 | 31/12/2050 | 0702 Heures supplémentaires volontaires |
01/12/2021 | 10/10/2023 | 0702 Heures supplémentaires volontaires |
01/10/2019 | 30/11/2021 | 0702 Heures supplémentaires volontaires |
01/07/2017 | 30/09/2019 | 0702 070302 Heures supplémentaires volontaires |