0705 08 Occupation le dimanche
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 13/05/2015
Début de validité: 21/05/2015
Fin validité: 05/08/2020
Un arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit est paru dans le Moniteur belge du 11 mai 2015.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cet arrêté royal.
Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres et occupant des travailleurs qui, dans le cadre de services de gardes, effectuent des prestations effectives de travail qui sont urgentes et inhérentes au métier.
Article 2
Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche et la nuit.
Article 3
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 06/08/2020 | 31/12/2999 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés |
| 21/05/2015 | 05/08/2020 | 0705 08 Occupation le dimanche |