08 Télétravail

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2022
Début de validité: 01/07/2022

Une convention collective de travail relative au télétravail structurel a été conclue le 3 mai 2022 au sein de la Commission paritaire des entreprises de pompes funèbres (n° 174478/CO/320).

1. Droit

1.1. Droit au télétravail

Le télétravail n'est pas une obligation pour le travailleur et s'effectue sur une base volontaire à la demande de ce dernier.

Tout travailleur qui estime que ses tâches peuvent être exécutées (en tout ou partie) par le biais du télétravail et qui souhaite y recourir a le droit de soumettre une demande de télétravail à son employeur.

L'employeur s'engage et s'organise pour permettre une application maximale du télétravail. Si l'employeur estime que le télétravail n'est pas possible pour les tâches spécifiques du travailleur qui en fait la demande, il peut refuser la demande de télétravail par écrit et de manière motivée, dans un délai d'un mois à compter de la demande.

1.2. Droit à la déconnexion

Le télétravailleur organise son travail lui-même dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise concernant le temps de travail journalier et hebdomadaire.
La disponibilité et la joignabilité du télétravailleur pendant la journée de télétravail sont les mêmes que pendant les journées prestées dans un bâtiment de l'employeur, sous réserve d'un accord explicite avec le supérieur.

Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion et au respect des périodes de repos, de congé et d'incapacité de travail en vue de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Les collaborateurs qui exercent leur droit à ne pas être joignables en dehors des heures de travail ne seront pas désavantagés ni soumis à des mesures disciplinaires.

2. Modalités

2.1. Avenant

Avant le début du télétravail, un avenant au contrat de travail individuel est établi entre l'employeur et le travailleur. Cet avenant contient les dispositions concrètes portant notamment sur la fréquence du télétravail, le lieu du télétravail, la disponibilité, le matériel et l'indemnité, les modalités d'annulation, en tenant compte des dispositions de la présente CCT.

2.2. Conditions

Il est attendu des collaborateurs qui entrent dans le système de télétravail qu'ils continuent à exercer leur fonction conformément aux dispositions applicables et aux attentes, quel que soit le lieu de travail. Les télétravailleurs sont soumis à la même charge de travail et aux mêmes normes de prestation que celles qui s'appliquent lorsqu'ils effectuent leur travail dans l'entreprise.

Les mêmes conditions de travail et de rémunération restent d'application pour le collaborateur pendant le télétravail.

2.3. Cessation du télétravail

L'employeur comme le travailleur peuvent mettre fin à l'accord individuel sur le télétravail structurel unilatéralement et sans indemnité moyennant un délai de préavis d'au moins une semaine.

En cas de cessation du contrat de travail, l'accord individuel sur le télétravail structurel prend également fin.

3. Mise à disposition du matériel

L'employeur fournit les outils nécessaires au télétravail. Il est responsable de l'installation et de l'entretien des équipements.

Le télétravailleur prend dûment soin des équipements mis à sa disposition. En cas de problèmes techniques, le télétravailleur peut faire appel à une assistance similaire à celle dont il bénéficierait s'il travaillait dans les locaux de l'entreprise.

En cas de pannes ou de dérangements de nature technique ou autre qui l'empêchent de commencer ou de poursuivre son travail, le télétravailleur en informe immédiatement le supérieur. Dans ce cas, le supérieur décide si le travailleur peut effectuer un travail de substitution ou s'il doit se rendre dans les locaux de l'entreprise.

4. Indemnités

Sur la base de la CCT 85, l'employeur prend en charge les coûts de communication et de connexion liés au télétravail. L'employeur paie la facture pour l'indemnité Internet ou une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 EUR nets.

Les autres coûts liés au télétravail (utilisation du domicile pour des activités professionnelles, installation d'un bureau, petit matériel de bureau, consommation d'eau et d'électricité, impossibilité d'utiliser les installations sur le lieu de travail, etc.) sont également indemnisés par l'employeur par le biais d'une indemnité nette de (minimum) 5 EUR par jour de télétravail.

Ces montants sont indexés conformément au mécanisme d'indexation des salaires de la CP320.

L'indemnité de télétravail n'est pas cumulable avec une indemnité de trajet domicile-lieu de travail pour le même jour.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/05/2022	N° d'enregistrement 174478	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 01/07/2022		Date d'enregistrement 12/08/2022
Sujet Télétravail structurel
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/04/2023
Mots clés SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TÉLÉTRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TÉLÉTRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 17/08/2022

Historique
01/07/2022	31/12/2050	08 Télétravail