106910 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
106910
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
28/10/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnelle
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (2104)