Une convention collective de travail relative à la prépension aux travailleurs licenciés âgés de 56 ans et plus, ayant une carrière de 40 ans, a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 17 novembre 2011 sous le numéro 106910/CO/320. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT. 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

CCT 21 octobre 2011

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

• CCT n° 92 : la CCT n° 92 conclue le 20 décembre 2007 par le Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.
• CCT n° 96 : la CCT n° 96 conclue le 20 février 2009 par le Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.

Art. 2. 

La présente CCT fixe pour les travailleurs visés à l'article 1er les critères d'octroi du régime de la prépension instaurée par la CCT n° 92 et par la CCT n° 96.

CHAPITRE II. La prépension conventionnelle à partir de l'âge de 56 ans en raison d'une carrière de 40 ans

Art. 3. 

Une indemnité complémentaire mensuelle est octroyée aux travailleurs licenciés entre l'âge de 56 et 65 ans, sauf pour motif grave, par un employeur visé à l'article 1er.

Art 4. 

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, les travailleurs visés à l'article 3 doivent remplir les conditions suivantes:
1° avoir atteint l'âge de 56 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
2° avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée par la réglementation applicable en la matière ;
3° bénéficier d'allocations de chômage ;
4° satisfaire aux critères figurant dans l'AR du 3 mai 2007 réglant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations pour le régime de prépension à partir de 56 ans pour des travailleurs pouvant justifier 40 ans de carrière professionnelle en tant que salarié, ainsi qu'aux conditions spécifiées à l'article 3 de la CCT n° 92 et par la CCT n° 96.

Art 5. 

Le contrat de travail des travailleurs visés à l'article 3 doit prendre fin durant la période de validité de la présente CCT. Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis des travailleurs licenciés visés à l'article 3 , peut cependant prendre fin en dehors de la durée de validité de la présente CCT, pour autant que ces travailleurs aient atteint l'âge minimum de 56 ans pendant la durée de validité de la présente CCT.

Art 6. 

L'indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la CCT n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100 p.c..
Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus de travail accordé aux travailleurs à bas salaire.

CHAPITRE III. Durée de validité

Art. 7. 

La présente CCT est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.