119117 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2013
N° d'enregistrement
119117
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/02/2016
Date de dépôt
03/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1201)