138203 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2017
N° d'enregistrement
138203
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
15/02/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
remplacement de la convention collective du travail instituant du Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)
320.00.00-00.00 (1903)
320.00.00-00.00 (1901)