1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/08/2020

Cotisations : 13 %Perception :  par l'ONSS

Une convention collective de travail relative au remplacement de la convention collective de travail du 18 octobre 2016 relative à l'institution d'un Fonds social et de garantie et fixation de ses statuts a été conclue le 2 février 2017 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 138203/CO/320).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/02/2017
N° d'enregistrement
138203
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
15/02/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
remplacement de la convention collective du travail instituant du Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/09/2020 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/08/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/12/2016 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
07/12/2015 31/12/2016 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/2013 06/12/2015 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2011 30/06/2013 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2011 30/09/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 30/09/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence