138204 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2017
N° d'enregistrement
138204
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
11/05/2020
Date de dépôt
15/02/2017
Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
financement de la pension complémentaire de secteur
MB Avis Dépôt
14/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (5202)