5202 Pension sectorielle complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2017
Début de validité: 01/04/2017
Fin validité: 14/05/2020

Organisateur:

Le Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres.

Perception des cotisations:

La cotisation est perçue et recouvrée par l'Office National de Sécurité Sociale.

Montant:

  • 2e trimestre 2017: 0,6 % du salaire de référence;
  • 3e trimestre 2017: 1,2 % du salaire de référence ;
  • 4e trimestre 2017: 0,6 % du salaire de référence;
  • A partir du 1er janvier 2018 : 0,3 % du salaire de référence.

Les montants indiqués sont complétés par un montant forfaitaire sur la base des prestations du quatrième trimestre de l'année:

  • 250 € pour une fraction de prestation globale d'au moins 0,80 ;
  • 150 € pour une fraction de prestation globale d'au moins 0,50 et au plus 0,79 ;
  • 100 € pour une fraction de prestation globale d'au moins 0,33 et au plus 0,49.

Ce montant forfaitaire est perçu au 4è trimestre de chaque année civile.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/02/2017 		N° d'enregistrement
138204 		Début de validité
01/04/2017 		Fin validité
11/05/2020
Date de dépôt
15/02/2017 		Date d'enregistrement
06/03/2017
Sujet
financement de la pension complémentaire de secteur
MB Avis Dépôt
14/03/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 		Publié au Moniteur Belge du
29/11/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
12/05/2020 31/12/2050 5202 Pension sectorielle complémentaire : cotisations
01/04/2017 14/05/2020 5202 Pension sectorielle complémentaire
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