163549 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2020
N° d'enregistrement
163549
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
23/12/2020
Date d'enregistrement
04/03/2021
Sujet
Régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
07/03/2021

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (5201)