5201 Pension sectorielle : Fonds de pension

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 14/09/2021
Début de validité: 01/01/2020

Organisateur : Le Fonds social et de Garantie pour les Pompes Funèbres CP 320

Perception de la cotisation : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail instaurant le régime de pension sectorielle a été conclue le 20 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire des Pompes funèbres (n° 163549/CO/320).

Elle a été modifiée par une CCT du 27 avril 2021 (n° 165344/CO/320).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/11/2020
N° d'enregistrement
163549
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
23/12/2020
Date d'enregistrement
04/03/2021
Sujet
Régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
07/03/2021

Date CCT
27/04/2021
N° d'enregistrement
165344
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
03/06/2021
Date d'enregistrement
15/06/2021
Sujet
Régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
18/06/2021

Historique
01/01/2020 31/12/2050 5201 Pension sectorielle : Fonds de pension