183614 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2023
N° d'enregistrement
183614
Début de validité
11/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2023
Date d'enregistrement
07/11/2023
Sujet
Non-discrimination
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION
Texte corrigé le
12/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (36)