36 Non-discrimination
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 14/11/2023
Début de validité: 11/10/2023
Le secteur prévoit des directives pour prévenir la discrimination et les comportements abusifs et tente à favoriser une participation proportionnelle au marché du travail.
Une convention collective de travail relative à la prévention et la gestion de la discrimination et des comportements abusifs et en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché du travail a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 183614/CO/320).
Cette convention collective de travail contient diverses recommandations et directives pour les employeurs et les collaborateurs afin de prévenir la discrimination et les comportements abusifs et en vue de favoriser une participation proportionnelle au marché du travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/10/2023 |
N° d'enregistrement
183614 |
Début de validité
11/10/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
24/10/2023 |
Date d'enregistrement
07/11/2023 |
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Sujet
Non-discrimination |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2024 |
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION |
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Texte corrigé le
12/11/2023 |
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| Historique | ||
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| 11/10/2023 | 31/12/2050 | 36 Non-discrimination |