2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2024
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 85377/CO/320).

1. Indemnité

En cas de chômage partiel, les ouvriers et ouvrières dont l'exécution du contrat de travail est suspendue bénéficient d'une indemnité complémentaire d'une heure de rémunération brute par journée de chômage temporaire pour causes économiques.

2. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 7,91 EUR minimum (catégorie 1 à 21 ans).

A partir du 1^er janvier 2007, le montant journalier est indexé.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 320 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (de manière illimitée en cas de chômage technique ou intempéries pour les ouvriers). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau chômage ouvrier

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimitée	12,35 EUR (! à indexer)	Economique	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
	2 EUR légal	Technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

5. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

6. Historique des montants

• 01/01/2007 : 7,91 EUR ;
• 01/11/2007 : 8,07 EUR ;
• 01/04/2008 : 8,23 EUR ;
• 01/08/2008 : 8,39 EUR ;
• 01/06/2010 : 8,56 EUR ;
• 01/04/2011 : 8,73 EUR ;
• 01/11/2011 : 8,90 EUR ;
• 01/07/2012 : 9,08 EUR ;
• 01/04/2014 : 9,26 EUR ;
• 01/04/2017 : 9,45 EUR ;
• 01/06/2018: 9,64 EUR ;
• 01/06/2019: 9,83 EUR ;
• 01/08/2021 : 10,03 EUR ;
• 01/01/2022 : 10,33 EUR ;
• 01/07/2022 : 10,85 EUR ;
• 01/01/2023 : 11,49 EUR ;
• 01/07/2023: 11,51 EUR ;
• 01/01/2024 : 12,35 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/09/2007	N° d'enregistrement 85377	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 02/10/2007		Date d'enregistrement 23/10/2007
Sujet indemnité complémentaire de chômage
MB Avis Dépôt 14/11/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 11/08/2008
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2007	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/1990	31/12/2006	2002 20 Indemnités complémentaires de chômage