23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 30/06/2010
Début de validité: 11/11/2009

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2009
N° d'enregistrement
96981
Début de validité
11/11/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
11/11/2009 31/12/2999 23 Délégation syndicale