2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 08/06/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2021
N° d'enregistrement
169213
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2021
Date d'enregistrement
05/01/2022
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
14/01/2022

Date CCT
17/11/2021
N° d'enregistrement
172392
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2021
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
10/05/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/04/2017 30/09/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/03/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)