34 Prestaties van algemeen belang in vredestijd

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 11/10/2023

Ce secteur a prévu une procédure de règlement des prestations d'intérêt général en temps de paix. 

Une convention collective de travail concernant les prestations d'intérêt général en temps de paix a été conclue le au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 183615/CO/320).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2023
N° d'enregistrement
183615
Début de validité
11/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2023
Date d'enregistrement
07/11/2023
Sujet
Prestations d'intérêt général en temps de paix
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2024
Mots clés
GRÈVE ET LOCK-OUT
Texte corrigé le
12/11/2023

Historique
11/10/2023 34 Prestaties van algemeen belang in vredestijd