40 Travail à temps partiel

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 11/08/2020
Début de validité: 01/10/2019

Durée du travail hebdomadaire minimale : dérogation règle du 1/3 temps possible.

Durée minimale par prestation/journalière : 1 heure.

Minimum annuel : 25 heures (sauf travailleurs occasionnels).

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 3 avril 2020 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 158574/CO/320) : art. 18.

1. Durée du travail hebdomadaire minimale

Par application de l'article 182 de la loi-programme du 22 décembre 1989, la durée hebdomadaire de travail de l'ouvrier à temps partiel convenue dans son contrat de travail peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise.

A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le même secteur. La rémunération est due sur base de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat.

2. Durée minimale journalière/par prestation

Par application de l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989 dans les entreprises, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures sans être moins que d'une heure.

3. Minimum annuel

La durée moyenne de travail des contrats visés par le présent article est fixée dans l'entreprise selon ses besoins et ce sur base annuelle, un travail de 25 heures sur base annuelle étant garanti (sauf occasionnels).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/04/2020
N° d'enregistrement
158574
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
01/10/2019
Date de dépôt
04/05/2020
Date d'enregistrement
25/05/2020
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/10/2019 31/12/2999 40 Travail à temps partiel
01/09/2007 30/09/2019 40 Travail à temps partiel
01/01/1992 31/08/2007 40 Travail à temps partiel