4202 Flexi-jobs: dispositions sectorielles particulières

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 02/05/2024
Début de validité: 01/04/2024

Au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, les partenaires sociaux ont conclu le 19 février 2024 une convention collective de travail concernant les flexi-jobs dans les pompes funèbres (n° 186315/CO/320).

1. Demande d'exclusion partielle ("opt-out")

Les partenaires sociaux demandent à l'unanimité l'exclusion partielle du système des flexi-jobs, afin de ne l'autoriser que pour les travailleurs tombant sous le système des travailleurs occasionnels.

1.1 Statut du "travailleur occasionnel"

Ainsi, les flexi-jobbers ne peuvent être employés que si : 

• ils travaillent sur une base volontaire
• n'ont pas d'horaires fixes 
• travaillent sous le statut de salariés appelables

1.2 Délimitation des tâches

Les partenaires sociaux ont également délimité les tâches qui peuvent être effectuées dans le cadre du travail occasionnel en tant que flexi lors d'un décès : 

 

• effectuer des tâches de présager telles que le transfert de documents, le transport de corps et de cercueils, l'organisation d'enterrements et de cercueils, la mise en place d'une chapelle funéraire, l'accueil au centre funéraire et/ou l'assistance à la table du café ; 
• porter le cercueil avec la dépouille mortelle ou l'urne contenant les cendres du défunt et le placer dans la voiture (de cérémonie), accompagner les proches et/ou conduire la voiture (de cérémonie) et la maintenir en ordre. 
• Entretien des imprimés de deuil (pliage, mise sous couverture, transport, etc.). 
• travaux de cimetière : pose ou dépose de monuments et/ou d'accessoires (photographie, lettrage, plaques de columbarium, etc.) 
• petits travaux d'entretien 
• petits travaux administratifs en fonction des descriptions de tâches ci-dessus.

1.3. Déclaration dans la Dmfa

Dans la Dmfa, ces travailleurs sont déclarés en tant que flexi.

2. Enregistrement du temps 

2.1 Principe

Utilisation obligatoire d'un système électronique dont les données sont transmises aux différentes instances sociales.

2.2 Dérogation

Possibilité de dérogation à condition que les travailleurs soient déclarés directement via Dimona à l'ONSS, en indiquant l'heure correcte de début et de fin du service.

! Attention : si l'heure de début effective diffère de l'heure de début prévue, celle-ci doit être modifiée au plus tard au moment du début des prestations.

! Attention : si l'heure de fin prévue diffère de l'heure de fin effective : 

1. l'employeur doit l'adapter au plus tard à minuit suivant l'heure de fin prévue initialement si une prestation est arrêtée plus tôt.
2. l'employeur doit l'adapter au plus tard dans les 8 heures si la prestation est arrêtée plus tard.

3. Accord-cadre

Conclusion : au plus tard au début du premier emploi + nécessaire lors de la conclusion d'un contrat de travail flexi-job.
Le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement (en application de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1978).

4. Période de travail 

La durée de chaque période de travail des travailleurs flexi-job peut être inférieure à 3h, sans être inférieure à 1h (en application de l'art. 21 de la loi du 3 juillet 1978).

En application de l'article 11bis de cette dernière loi, la durée hebdomadaire de travail d'un salarié à temps partiel peut être inférieure à 1/3 des salariés à temps plein appartenant à la même catégorie dans l'entreprise. 

Par dérogation à l'article 18 §3 de la convention collective de travail du 21 août 2017, les travailleurs occasionnels ne doivent pas se voir garantir une durée de travail de 25 heures sur base annuelle.

5. Salaire horaire

5.1 Barèmes salariaux

Le salaire horaire minimum pour chaque flexi est fixé au salaire horaire d'un travailleur de catégorie 2 avec 20 ans d'expérience selon les barèmes salariaux de la branche. 
Ce salaire horaire sera indexé selon les règles applicables dans le secteur. 

5.2 Suppléments et extras

Les heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés sont rémunérées à 150 %. 
Il n'y a pas de prime de fin d'année pour les employés flexi-job.

6. L'évaluation

Une évaluation aura lieu en 2025, après 4 trimestres de fonctionnement effectif.

7. Entrée en vigueur

La présente CCT entre en vigueur le 1er avril 2024 et a été conclue pour une durée indéterminée.

! Attention: L'exclusion ne peut entrer valablement en vigueur qu'après confirmation par arrêté royal. Actuellement, il n'existe qu'un projet d'AR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/02/2024	N° d'enregistrement 186315	Début de validité 01/04/2024	Fin validité -
Date de dépôt 22/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Flexi-jobs
Sujet Flexi-jobs
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/04/2024	31/12/2050	4202 Flexi-jobs: dispositions sectorielles particulières