78889 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2005
N° d'enregistrement
78889
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
13/02/2006
Date d'enregistrement
07/03/2006
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/03/2006
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)