1902 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2004

Une convention collective de travail relative à l'institution d'un Fonds social et de garantie et fixation de ses statuts a été conclue le 13 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2006 sous le numéro 78889/CO/320. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2006.

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/06/2005
N° d'enregistrement
78889
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
13/02/2006
Date d'enregistrement
07/03/2006
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/09/2020 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/08/2020 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
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01/10/2011 30/06/2013 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2011 30/09/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 30/09/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence