85372 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2007
N° d'enregistrement
85372
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
02/10/2007
Date d'enregistrement
22/10/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (2201)