Limitation flexi-jobs aux travailleurs occasionnels
02/05/2024Depuis le 1er janvier 2024, les flexi-jobs sont possibles au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Il est fort probable qu’à dater du 1er avril 2024, le champ d’application soit restreint.
Les partenaires sociaux de la commission paritaire des pompes funèbres ont conclu une convention collective de travail concernant les flexi-jobs dans les entreprises de pompes funèbres.
Les partenaires sociaux demandent à l'unanimité que l’emploi via flexi-job ne soit appliqué plus que pour les travailleurs relevant du régime du travail occasionnel à partir du 1er avril 2024.
Un Arrêté Royal doit encore mettre en œuvre cette demande. Nous vous informerons dès que cet AR paraîtra au Moniteur belge.
Source : Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs.