Protocole d’accord 2023 - 2024

13/12/2023

Le 7 décembre 2023, un accord sectoriel 2023-2024 a été conclu au sein de la Commission Paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321). Voici un résumé des principaux avantages qui seront accordés suite à cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat

Au niveau des entreprises, une prime pouvoir d’achat unique peut être demandée dans les entreprises.

La prime pouvoir d’achat est émise au plus tard le 31 décembre 2023.

2. Credit-temps

Les droits actuels au crédit-temps prévus par la CCT sectorielle sous CCT n° 103 sont maintenus.

3. Crédit-temps fin de carrière

En application de la CCT n°170 du CNT, l’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière est, pour la période allant du 1er Juillet 2023 au 30 juin 2025, porté à 55 ans pour les travailleurs qui, ont réduit leurs prestations à mi-temps et pour les travailleurs qui ont réduit leur prestations d’un cinquième à condition qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• soit qu’ils puissent justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salariés
• soit qu’ils aient été occupés dans un métier lourd
• soit qu’ils aient travaillé dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit

4. RCC

Pour la durée du présent accord, les interlocuteurs sociaux prolongent dans la mesure du possible, et conformément au cadre légal, la CCT sectorielle relative aux RCC.

Le secteur adhère également aux cct déterminant les conditions d’octroi de la dispense d’obligation de disponibilité adaptée.

5. Groupes à risque

Les interventions actuelles dans ce cadre ainsi que les cotisations pour leur financement sont prolongées aux conditions actuelles.

Les interlocuteurs sociaux s’engagent à conclure pour les années 2023 et 2024 une CCT sectorielle dans le respect des groupes à risque.

6. Mobilité

A partir du 1er janvier 2024, une indemnité vélo de 27 cent par kilomètre réellement effectué (aller retour) entre le domicile et lieu de travail par jour de travail, sera octroyée à l’utilisateur régulier du vélo.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.