0660 0603 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112)
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 28/10/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 30/06/2010
Une convention collective de travail relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) a été conclue le 16 juin 2009 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2009 sous le numéro 94917/CO/322. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour les dispositions de la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 06.
Texte de la CCT
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs relevant de la commission paritaire 112 pour les entreprises de garage (CP 112), ci-après "utilisateur".
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique:
-
aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
-
aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.
Article 2
En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.
Article 3
La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation, versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.
Le montant de la cotisation versée par les entreprises relevant de la Commission paritaire des entreprises de garage est de 1,40 p.c.
Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire est donc égal à 0,92 p.c. du salaire brut (à 100 p.c), soit 1,40 x 0,6603.
Article 4
Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er juillet 2009.
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 juin 2010.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Historique | ||
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01/01/2023 | 30/06/2024 | 0660 Prime de pension pour les travailleurs intérimaires |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 0660 Prime de pension |
01/10/2021 | 31/12/2021 | 0660 Prime de pension |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'agriculture (CP 144) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de déménagements, garde meubles et leurs activités connexes (SCP 140.05) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports (SCP 140.04) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 220) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les métaux précieux (SCP 149.03) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.01 - 111.02) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie chimique (CP 116) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole (CP 117) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de la préparation du lin (SCP 120 - 120.01) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur du commerce de combustibles (CP 127 et 127.02) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser (SCP 133.02) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime de pension |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des cigares et cigarillos (SCP 133.03) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les autobus et les autocars (SCP 140.01) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les métaux précieux (SCP 149.03) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'ndustrie alimentaire (CP 220) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie hôtelière (CP 302) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de la construction (CP 124) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie hôtelière (CP 302) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'agriculture (CP 144) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/07/2021 | 30/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de déménagements, garde meubles et leurs activités connexes (SCP 140.05) |
01/07/2021 | 29/09/2021 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) |
01/01/2021 | 30/06/2021 | 0660 Prime de pension |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime de pension |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de déménagements, garde meubles et leurs activités connexes (SCP 140.05) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les autobus et les autocars (SCP 140.01) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports (SCP 140.04) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur des cigares et cigarillos (SCP 133.03) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les métaux précieux (SCP 149.03) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'agriculture (CP 144) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.01 - 111.02) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole (CP 117) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de la préparation du lin (SCP 120.02) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie chimique (CP 116) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur du commerce de combustibles (CP 127 et 127.02) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie hôtelière (CP 302) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser (SCP 133.02) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 220) |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 0660 Prime pension dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) |
01/02/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03) |
01/02/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de déménagements, garde meubles et leurs activités connexes (SCP 140.05) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.01 - 111.02) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime de pension |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/07/2018 | 31/12/2018 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/05/2018 | 30/06/2018 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/03/2018 | 30/04/2018 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/01/2018 | 28/02/2018 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0622 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 06 Prime de pension |
01/07/2017 | 31/12/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.01 - 111.02) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0624 Prime pension dans le secteur pour les métaux précieux (SCP 149.03) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0618 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0623 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0619 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/07/2017 | 31/12/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0620 Prime pension dans le secteur de l'agriculture (CP 144) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports (SCP 140.04) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0632 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0633 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0621 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0625 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0627 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0629 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 220) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0631 Prime pension dans le secteur de l'industrie hôtelière (CP 302) |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 0660 0628 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.01 - 111.02) |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0604 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0624 Prime pension dans le secteur des cigares et cigarillos (SCP 133.03) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 Prime pension dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.03) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0633 Prime pension dans le secteur pour les métaux précieux (SCP 149.03) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0603 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0628 Prime pension dans le secteur du commerce de combustibles (CP 127 et 127.02) |
01/03/2016 | 31/12/2016 | 0660 0632 Prime pension dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (SCP 140.04) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0634 Prime pension dans le secteur de la construction (CP 124) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0607 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0619 Prime pension dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 06 Prime de pension |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0613 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 Prime pension dans le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.01 - 111.02) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0625 Prime pension dans le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole (CP 117) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0601 Prime pension dans le secteur de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0611 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0605 Prime pension dans le secteur de la préparation du lin (SCP 120.02) |
01/07/2016 | 31/12/2016 | 0660 0620 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0631 Prime pension dans le secteur de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0606 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/07/2016 | 31/12/2016 | 0660 0621 Prime pension dans le secteur de l'industrie chimique (CP 116) |
01/07/2016 | 31/12/2016 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0612 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique (CP 207) |
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01/01/2016 | 31/12/2016 | 0660 0629 Prime pension dans le secteur de l'industrie hôtelière (CP 302) |
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01/01/2016 | 30/06/2016 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/01/2016 | 30/06/2016 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
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01/01/2016 | 01/01/2016 | 0660 0630 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 220) |
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01/01/2014 | 28/02/2014 | 0660 0604 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 0660 0630 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 220) |
01/07/2011 | 31/12/2013 | 0660 0613 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
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01/02/2012 | 31/12/2013 | 0660 Prime pension dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) |
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01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 06 Prime de pension |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0620 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0603 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0611 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0605 Prime pension dans le secteur de la préparation du lin (SCP 120.02) |
01/08/2010 | 30/06/2011 | 0660 0604 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0613 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0606 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0601 Prime pension dans le secteur de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
01/03/2011 | 30/06/2011 | 0660 0607 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0612 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0608 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0610 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0618 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0619 Prime pension dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) |
01/07/2010 | 30/06/2011 | 0660 0609 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/01/2011 | 30/06/2011 | 0660 0621 Prime pension dans le secteur de l'industrie chimique (CP 116) |
01/07/2010 | 28/02/2011 | 0660 0607 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/07/2010 | 31/07/2010 | 0660 0604 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0618 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0604 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0611 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/03/2010 | 30/06/2010 | 0660 0620 Prime de pension dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0610 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0607 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 06 Prime de pension |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0616 Prime pension dans le secteur de l'agriculture (CP 144) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0601 Prime pension dans le secteur de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0609 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0612 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0606 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0608 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/03/2010 | 30/06/2010 | 0660 0619 Prime pension dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 0660 0605 Prime pension dans le secteur de la préparation du lin (SCP 120.02) |
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01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0613 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
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01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0606 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0618 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/09/2007 | 30/06/2009 | 0660 0604 Prime pension dans le secteur de l'industrie alimentaire (CP 118) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0608 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
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01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0611 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
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01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0609 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0607 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0603 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0612 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/01/2009 | 30/06/2009 | 0660 0610 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/11/2007 | 31/12/2008 | 0660 0612 Prime pension dans le secteur des employés des fabrications métalliques (CP 209) |
01/11/2007 | 31/12/2008 | 0660 0613 Prime pension dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0609 Prime pension dans le secteur pour la carrosserie (SCP 149.02) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0601 Prime pension dans le secteur de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0608 Prime pension dans le secteur pour les électriciens: installation et distribution (SCP 149.01) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0605 Prime pension dans le secteur de la préparation du lin (SCP 120.02) |
01/04/2008 | 31/12/2008 | 0660 prime pension dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0606 Prime pension dans le secteur de nettoyage et de désinfection (CP 121) |
01/11/2007 | 31/12/2008 | 0660 Prime pension dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0603 Prime pension dans le secteur pour les entreprises de garage (CP 112) |
01/04/2008 | 31/12/2008 | 0660 0616 Prime pension dans le secteur de l'agriculture (CP 144) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0607 Prime pension dans le secteur pour la récupération des métaux (SCP 142.01) |
01/07/2008 | 31/12/2008 | 0660 0618 Prime pension dans le secteur de la pêche maritime (CP 143) |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0611 Prime pension dans le secteur du spectacle (CP 304) |
01/04/2008 | 31/12/2008 | 0660 0617 Prime pension dans le secteur pour les entreprises horticoles (CP 145) |
06/07/2007 | 31/12/2008 | 0660 06 Prime de pension |
01/10/2007 | 31/12/2008 | 0660 0610 Prime pension dans le secteur pour le commerce du métal (SCP 149.04) |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/07/2005 | 31/12/2005 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/01/2005 | 30/06/2005 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/10/2001 | 31/12/2001 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/07/2001 | 30/09/2001 | 0660 06 Prime de la construction métallique |
01/04/2000 | 30/06/2001 | 0660 06 Prime de la construction métallique |