Une convention collective de travail n° 47 quinquies relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires a été conclue le 18 décembre 1990 au sein de la Commission Nationale du Travail. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 février 1991 et publiée au Moniteur Belge du 16 mai 1991.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

1. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7,1 de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition des utilisateurs;
2. aux travailleurs intérimaires, visés par l’article 7, 3 de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire;

Article 2

Conformément à l'article 19 bis, § 2, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la présente convention collective de travail règle, pour le secteur du travail intérimaire, une des conditions à remplir pour que le chèque-repas ne soit pas considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à savoir que l'octroi du chèque-repas doit être prévu par une convention collective de travail.

Article 3

L'octroi de chèques-repas aux travail­leurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.

Commentaire

La présente convention collective de travail ne porte en aucun cas préjudice à la portée de la notion de rémunération, définie à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, en vertu duquel la rémunéra­tion du travailleur intérimaire ne peut être inférieure à celle à laquelle il aurait droit s'il était engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur.

Cette dernière notion de rémunération doit être prise au sens large; cela implique que tous les avantages, y compris les chèques-repas, accordés par un utilisateur à ses travailleurs permanents, doivent être octroyés aux travailleurs intérimaires sous les mêmes conditions (Doc. parl., Sénat, session 1986-1987, n° 558, 2).

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéter­minée.

Elle entre en vigueur le 1er février 1991.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, au plus tôt à partir du mois de septembre 1992, moyennant un préavis de six mois.