01 Application des C.C.T. antérieures
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 28/03/2007
Début de validité: 01/01/2007
La C.C.T. du 11 janvier 2007 conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité précise que toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de cette sous-commission paritaire et qui sont d’application au 1er septembre 2006, seront d’application aux employeurs et travailleurs qui ressortissent pour la première fois à cette sous-commission paritaire, suite à la modification du champ de compétence par l’arrêté royal du 13 octobre 2006.
Cette application ne peut mener à une diminution des salaires horaires bruts.
| Historique | ||
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| 01/01/2007 | 31/12/2999 | 01 Application des C.C.T. antérieures |