0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 14/10/2022
Début de validité: 01/06/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 juin 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 174559/CO/322.01).
Une convention collective de travail relative aux salaires de départ a été conclue le 17 mars 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 164537/CO/322.01). Cette convention collective prévoit que les employeurs relevant de la commission paritaire 322.01 ne peuvent pas utiliser le système des salaires de départ pour les jeunes de moins de 21 ans prévu par l'article 33bis de la Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, M.B. 27 janvier 2000.
Commentaire : l’article 33 bis de la loi du 24 décembre 1999 offre la possibilité pour aux employeurs de verser aux jeunes de moins de 21 ans et sans expérience professionnelle un « salaire de départ ». Il s’agit d’un salaire brut inférieur au salaire minimum, complété par un montant net égal à la différence entre la rémunération brute non réduite et la rémunération brute réduite. L’employeur peut ensuite déduire ce montant complémentaire net du précompte professionnel retenu sur la rémunération imposable du jeune et reversé au fisc.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/06/2022 |
N° d'enregistrement
174559 |
Début de validité
01/06/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
24/06/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2023 |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
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Date CCT
17/03/2021 |
N° d'enregistrement
164537 |
Début de validité
01/04/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/04/2021 |
Date d'enregistrement
04/05/2021 |
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Sujet
Salaires de départ |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES |
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Texte corrigé le
06/05/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/06/2022 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2020 | 31/05/2022 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/09/2017 | 31/12/2019 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2012 | 31/08/2017 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2009 | 31/12/2011 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2006 | 30/06/2009 | 0401 Conditions de rémunération |