05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 24/05/2023
Début de validité: 01/01/2021
Montant : 4,50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence
Conditions d’octroi :
- avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de travail auprès d’une entreprise ressortissant à la S.C.P. 322.01
- Depuis le 1er janvier 2022, avoir une ancienneté d'au moins 30 jours de travail qui font l'objet de retenues de sécurité s sociale dans le secteur au cours de la période de référence.
Paiement par : le Fonds de sécurité d'existence
Date de paiement : dans le courant du mois de décembre
Période de référence : du 1er juillet de l'année calendrier précédente au 30 juin de l'année calendrier en cours
Règles d’ assimilations : oui
Une convention collective de travail relative aux bénéficiaires et modalités d’octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou servies de proximité a été conclue le 22 juin 2022 au sein de la sous- commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 174569/CO/322.01).
1. Conditions d’octroi
Les seules conditions conditions sont les suivantes :
- avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de travail dans une entreprise appartenant à la S.C.P. 322.01;
- avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail qui font l'objet de retenues de sécurité sociale) dans le secteur au cours de la période de référence.
- A partir de l'octroi de la prime 2022, l'ancienneté requise est d'au moins 30 jours de travail (jours qui font l'objet de retenues de sécurité sociale) dans le secteur au cours de la période de référence
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
Le Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou servies de proximité.
3. Date de paiement
La prime est payée par le Fonds dans le courant du mois de décembre de l'année calendrier en cours.
4. Montant
Le montant de la prime de fin d'année correspond à 4,50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence.
Les périodes de congé de maternité sont prises en compte pour ce calcul.
5. Période de référence
La période de référence débute le 1er juillet de l'année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l'année calendrier en cours.
6. Règles de prorata :
Non
7. Absences assimilées à des prestations
Sont assimilées aux jours de travail :
- les journées de chômage temporaire pour raisons économiques avec un maximum de 26 jours par période de référence
- les jours de chômage temporaire Corona sont assimilés à des jours de travail pour I' ouverture du droit à la prime de fin d'année, mais cette assimilation ne vaut pas pour le calcul du montant de la prime de fin d'année.
- les périodes de congé de maternité.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/06/2022 |
N° d'enregistrement
174569 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
27/06/2024 |
Date de dépôt
24/06/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Sujet
Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du 'Fonds social pour les Titres-services' |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2023 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2016 | 31/12/2019 | 05 Prime de fin d'année |
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