Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015 a été conclue le 22 avril 2020 au sein de la Sous-commission paritaire  (n° 158310/CO/322.01).

1. 2019

Une prime forfaitaire mensuelle sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2019 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit temps avec motif :

• octroi de soins palliatifs ;
• assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré souffrant d'une maladie grave ;
• octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ;
• assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ;
• suivre une formation reconnue ;
• fin de carrière;

ou par la prise d'un congé thématique :

• pour soins palliatifs;
• pour assistance médicale.

Montant

Pour 2019, il s'agit des montants suivants :

• 135 EUR mensuels en cas de suspension totale ;
• 60 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps;
• 30 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5.

2. 2020-2021

Une prime forfaitaire mensuelle sera octroyée à tout travailleur recevant au cours de l'année 2020 et/ou 2021 une allocation de l'ONEm suite à la suspension totale ou partielle de ses prestations par la prise d'un crédit temps avec motif :

• octroi de soins palliatifs ;
• assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2e degré souffrant d'une maladie grave ;
• octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ;
• assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage ;
• suivre une formation reconnue ;
• fin de carrière;

ou par la prise d'un congé thématique :

• pour soins palliatifs ;
• pour assistance médicale ;
• dans le cadre du congé parental ;
• dans le cadre du congé pour aidant proche.

Montants

• 90 EUR mensuels en cas de suspension totale ;
• 40 EUR mensuels en cas de suspension à mi-temps ;
• 20 EUR mensuels en cas de suspension d'1/5 ;
• 9 EUR mensuels en cas de suspension d'1/10.

3. Modalités d'octroi

Envoi par le travailleur d'une copie de la décision C62 de l'ONEM au Fonds