109804 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2012
N° d'enregistrement
109804
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
11/05/2012
Date d'enregistrement
08/06/2012
Sujet
indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, accidents techniques, intempéries
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (2002)