2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 06/02/2024
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/03/2024

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques - accident technique - intempéries a été conclue le 18 avril 2012 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 109804/CO/322.01). Cette cct est dénoncée par la cct du 26 décembre 2023 (n° 185346/CO/322.01).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique, accident technique et intempéries.

2. Montant

L'indemnité complémentaire de 2 EUR par jour de travail non presté pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques, accident technique, intempéries est à charge de l'employeur.

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur doit être payée le premier jour de paie définitif qui suit la période de chômage temporaire.

La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 EUR qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 EUR devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 322.01 : montant légal de 2 EUR = montant sectoriel.  Le complément légal de 5 EUR devra être toujours versé en plus des compléments prévus par le secteur pour tous les cas de chômage temporaire à l'exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimitée	2 EUR	Economique, technique et intempéries	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/04/2012	N° d'enregistrement 109804	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 11/05/2012		Date d'enregistrement 08/06/2012
Sujet indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, accidents techniques, intempéries
MB Avis Dépôt 19/06/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 04/06/2013
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 26/12/2023	N° d'enregistrement 185346	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 04/01/2024		Date d'enregistrement 16/01/2024
Sujet Dénonciation de la CCT du 18/04/2012 (n°109804/CO/322.01) relative à l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques — accident technique - intempéries
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 20/01/2024

Historique
01/01/2012	31/03/2024	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/07/2009	31/12/2011	2002 Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques