1201 Intervention patronale dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Ayants droit:

• Tous les travailleurs des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
• Pas d'application pour les employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte.

Moyen de transport: Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.

Montant:

• Transport par train: barème spécifique au secteur (voir tableau Chap. 1202);
• Transport publics autres que le train: barème spécifique au secteur (voir tableau Chap. 1202);
• Transport privé: par jour presté, l'intervention est égale à 1/5ème d'un barème spécifique au secteur (voir tableau Chap. 1202);
• Vélo: 0,25 EUR/km.

Déplacement domicile-lieu de travail en cas de plusieurs clients:

• Transport en commun: Lorsque les travailleurs sont occupés chez plusieurs clients par jour ou par semaine pour lesquels ils sont tenus de se procurer plusieurs abonnements: l'intervention patronale est due pour tous les abonnements;
• Moyens de transport privés: le nombre de kilomètres pour lesquels l'intervention est calculée, est obtenu par la moyenne des kilomètres journaliers entre le domicile - 1er lieu de travail et le dernier lieu de travail - domicile.

Epoque de remboursement: une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Distance:

• Transport public: pas de distance minimum;
• Autres: distance minimale de 1 km (aller simple).

Attention :   à partir du 01/01/2024, des règles spécifiques sont applicables aux travailleurs occupés au sein des unités d’établissement situées sur le territoire de la Région wallonne, voir :  Titres-services en Région wallonne : précisions concernant les nouvelles modalités d’intervention dans les frais de déplacement | Group S