134437 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2016
N° d'enregistrement
134437
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/06/2016
Date d'enregistrement
03/08/2016
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt
17/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2017
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)
322.01.00-00.00 (190101)