190101 Fonds de Sécurité d'Existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2019
Début de validité: 01/01/2017

Nom : Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (Fonds social pour les Titres-services)

Adresse : Avenue du Port 86c boîte 302 1000 Bruxelles

Une convention collective de travail concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts a été conclue le 9 novembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 78445/CO/322.01).

Elle a été modifiée par:

  • une convention collective de travail du 6 juin 2016 (134437/CO/322.01) ;
  • une convention collective de travail du 28 février 2019 (151108/CO/322.01).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/02/2019 		N° d'enregistrement
151108 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
01/03/2019 		Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d’existence des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt
10/04/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019 		Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
06/06/2016 		N° d'enregistrement
134437 		Début de validité
01/07/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/06/2016 		Date d'enregistrement
03/08/2016
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt
17/08/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 		Publié au Moniteur Belge du
19/06/2017
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
09/11/2005 		N° d'enregistrement
78445 		Début de validité
01/01/2005 		Fin validité
-
Date de dépôt
14/11/2005 		Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
09/03/2006 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006 		Publié au Moniteur Belge du
09/11/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2017 31/12/2050 190101 Fonds de Sécurité d'Existence : statuts
01/07/2016 31/12/2016 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2016 30/06/2016 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2016 31/12/2015 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
07/05/2014 31/12/2015 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2013 06/05/2014 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/10/2011 31/12/2012 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2009 30/09/2011 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/10/2011 30/09/2011 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2007 01/01/2009 190101 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2006 31/12/2006 190101 19 Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2005 31/12/2005 190101 19 Fonds de Sécurité d'Existence
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