1501 Particularités concernant les contrats à durée déterminée

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 06/09/2016
Début de validité: 01/09/2009

Depuis le 1er septembre 2009, l'ensemble des travailleurs relevant de la commission paritaire 322.01 se voit appliquer une même dérogation  concernant les contrats de travail à durée déterminée successifs.

Cette dérogation est la suivante : pendant les 3 premiers mois de l'occupation à compter de la première dimona, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, dès le premier jour travaillé du quatrième mois à dater de la première dimona, les parties seront d’office liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

Source: loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B., 29 décembre 2008); arrêté royal du 12 juillet 2009 (M.B., 29 juillet 2009).

Historique
01/09/2009	31/12/2999	1501 Particularités concernant les contrats à durée déterminée