151108 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2019
N° d'enregistrement
151108
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
01/03/2019
Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d’existence des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt
10/04/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)