1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 29/04/2022
Début de validité: 01/01/2005
Cotisation : 0,20 %
Perception : par l'ONSS
Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 9 novembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité (n° 78445/CO/322.01).
Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d'existence pour la formation et en fixant les statuts a été conclue le 9 novembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité (n° 88683/CO/322.01).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/06/2008 |
N° d'enregistrement
88683 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/06/2008 |
Date d'enregistrement
07/07/2008 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence pour la formation des entreprises agréés fournissant des travaux ou services de proximité |
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MB Avis Dépôt
16/07/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2009 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
09/11/2005 |
N° d'enregistrement
78445 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/11/2005 |
Date d'enregistrement
02/02/2006 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
09/03/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2006 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2005 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |