2001 Avantages sociaux à charge du fonds social
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 22/12/2014
Début de validité: 01/07/2014
Une convention collective de travail concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité a été conclue le 7 mai 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 2014 sous le numéro 122426/CO/322.01. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014.
Les avantages sociaux à charge du fonds sont:
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la prime de fin d'année (voy. le chapitre 05 de la documentation sectorielle)
-
la prime syndicale (voy. le chapitre 25 de la documentation sectorielle)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/05/2014 |
N° d'enregistrement
122426 |
Début de validité
01/07/2014 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
14/05/2014 |
Date d'enregistrement
14/07/2014 |
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Sujet
octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/07/2014 | 31/12/2999 | 2001 Avantages sociaux à charge du fonds social |
01/01/2009 | 30/06/2014 | 2001 Avantages sociaux à charge du fonds social |
10/05/2007 | 31/12/2008 | 2001 Avantages sociaux à charge du fonds social |