2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 23/09/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2022 		N° d'enregistrement
174565 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
24/06/2022 		Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Régimes de chômage avec complément d’entreprise –carrière longue
MB Avis Dépôt
12/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2023 		Publié au Moniteur Belge du
28/04/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/08/2022

Historique
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
Retour