23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 07/02/2018
Début de validité: 01/09/2017
Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 20 travailleurs (têtes) et plus.
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 25 août 2017 au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 141300/CO/322.01).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.
1. Institution
Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 20 travailleurs (têtes) et plus.
En vue d'établir quel est l'effectif de travailleurs de l'entreprise, il est tenu compte du nombre moyen de travailleurs occupés (le calcul par tête) au cours des quatre trimestres civils qui précèdent celui au cours duquel est faite la demande d'instituer une délégation syndicale.
2. Composition
Nombre de travailleurs occupés |
Délégués effectifs |
Délégués suppléants |
20 à 50 |
3 |
2 |
51 à 75 |
4 |
3 |
76 à 150 |
4 |
3 |
151 à 300 |
5 |
3 |
301 à 500 |
6 |
4 |
501 à 700 |
7 |
4
|
701 à 900 |
8 |
5
|
901 à 1200 |
9 |
5 |
1201 à 1500 |
10 |
6 |
plus de 1500 |
Par tranche entamée de 1.250 travailleurs, le nombre de mandats effectifs est augmenté de 1 unité (pour mémoire entre 1501 et 2750 travailleurs : 11 effectifs).
|
Par tranche entamée de 1.250 travailleurs, le nombre de mandats suppléants est augmenté de 1 unité (pour mémoire entre 1501 et 2750 travailleurs : 7 suppléants).
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3. Fonctionnement
Les réunions ont lieu le plus possible pendant les heures de travail. Le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail effectif. Toutefois, le temps de réunion qui dépasse les heures normales de travail ne donne pas lieu à un sursalaire.
Les délégués ont le droit de disposer, en plus du temps nécessaire aux réunions préparatoires et aux réunions, d'un crédit d'heures proportionnel à leur régime de travail :
- minimum 19 heures de crédit pour un travailleur à temps partiel ;
- maximum 35 heures de crédit pour un travailleur à temps plein.
Le nombre d'heures de ce crédit et ses modalités sont fixés en commun accord avec l'employeur.
Le temps consacré à ces différentes prestations par les délégués syndicaux est assimilé à des prestations effectives de travail en ce qui concerne la rémunération.
Les frais de déplacement éventuels sont à charge de l'employeur.
4. Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).
L'employeur est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute d'un an s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue.
Cette indemnité n'est pas due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité prévue par le chapitre IV de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi
que pour les candidats délégués du personnel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/08/2017 |
N° d'enregistrement
141300 |
Début de validité
01/09/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
25/08/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2018 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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