24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2016
Début de validité: 01/09/2016
Crédit d’absence : 8 jours multipliés par le nombre de mandats effectifs attribués sur la base des résultats des élections sociales comme déterminé dans le PV des élections sociales ou sur la base d'un accord conventionnel conclu au niveau de l'entreprise quant aux élections sociales et sur la base de la CCT délégation syndicale.
Bénéficiaires : Représentants du personnel au CE, CPPT et à la DS.
Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 6 juin 2016 au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 134 436/CO/322.01).
1. Crédit d’absence
Au début de chaque année scolaire (1er septembre), un quota de jours de formation syndicale est fixé comme suit:
- 8 jours multipliés par le nombre de mandats effectifs attribués sur la base des résultats des élections sociales comme déterminé dans le PV des élections sociales ou sur la base d'un accord conventionnel conclu au niveau de l'entreprise quant aux élections sociales et sur la base de la CCT délégation syndicale.
On entend par «jour», la durée hebdomadaire, fixée dans le secteur à 38 heures, divisée par 5.
Le quota est disponible en un tout.
2. Bénéficiaires
Représentants du personnel au CE, CPPT et à la DS.
3. Formations syndicales
La convention collective de travail s'applique lorsque des cours ou des séminaires sont organisés par une des organisations représentatives de travailleurs représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des
membres des organes de concertation et des organes de représentation des travailleurs, pendant les heures correspondant aux heures de travail normales.
4. Procédure
Les organisations de travailleurs organisant des cours ou séminaires en avertissent le plus tôt possible, et au moins deux semaines avant leur début effectif, le Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréés fournissant des travaux ou service de proximité.
Elles avertiront en outre le plus vite possible, et au moins deux semaines à l'avance, l'employeur, de la participation de certains travailleurs à un cours ou un séminaire organisés.
Les parties signataires reconnaissent et insistent que, lors de l'organisation des cours, et principalement lors du planning du moment auquel un cours sera organisé, ils tiendront compte le plus possible de la nécessité de la continuité de l'organisation du travail et qu'ils tenteront de causer le moins possible d'entraves au fonctionnement normal de l'entreprise.
5. Paiement de la rémunération
Les employeurs dont certains ouvriers et ouvrières suivent des cours ou des séminaires syndicaux paient les salaires pour les heures de formation syndicales effectivement suivies.
6. Financement
Le Fonds social rembourse à l’employeur le salaire versé pour les cours ou les séminaires syndicaux, majoré des charges sociales (fixées forfaitairement à 35 % des salaires bruts payés pour les heures de formation).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/06/2016 |
N° d'enregistrement
134436 |
Début de validité
01/09/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/06/2016 |
Date d'enregistrement
03/08/2016 |
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Sujet
formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
17/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2017 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2016 | 31/12/2999 | 24 Formation syndicale |
| 01/07/2014 | 31/08/2016 | 24 Formation syndicale |
| 18/04/2012 | 30/06/2014 | 24 Formation syndicale |
| 01/09/2008 | 17/04/2012 | 24 Formation syndicale |