2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 23/09/2022
Début de validité: 01/01/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5%.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2022
N° d'enregistrement
175229
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
24/06/2022
Date d'enregistrement
09/09/2022
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
22/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/09/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
22/04/2020 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
01/09/2017 21/04/2020 2804 Crédit-temps (seuil)