48 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 05/01/2022
Début de validité: 01/01/2022
Région wallonne : obligation d'offrir au moins neuf heures de formation à chaque travailleur titres-service.
La Région wallonne a adopté un décret portant réforme du système des titres services à partir de 2022. Pour conserver leur agrément en Région wallonne, les entreprises de titres-services devront offrir 9 heures de formation à chaque travailleur titres-services
N.B.: travailleurs concernés: seuls les travailleurs titres-services occupés dans une unité d’établissement située en Wallonie sont concernés par ces mesures.
Chaque année, l’employeur devra offrir au moins neuf heures de formation à chaque travailleur titres-services. Les travailleurs à temps partiel bénéficient de cette obligation de formation au prorata de leur régime d’occupation. Si le régime de travail évolue au cours de l’année, c’est le régime d’occupation le plus haut qui sera pris en compte.
Les formations offertes pourront être choisies, notamment, au sein d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
- être approuvée par le Fonds de formation des titres-services ;
- être supportée par un fonds sectoriel de formation ;
- avoir lieu dans le cadre des chèques-formation ;
- avoir lieu dans le cadre du crédit-adaptation ;
- avoir lieu dans le cadre du congé-éducation payé.
Si une travailleuse ou un travailleur ne se rend pas à une formation pour un cas de force majeure – par exemple si elle ou il est en incapacité de travail ou a pris un congé pour raison impérieuse – la formation sera tout de même prise en compte.
Chaque année, l’employeur devra établir un document reprenant les formations offertes à chaque travailleur concerné ainsi que le nombre d’heures correspondantes.
Les pièces justificatives relatives aux formations devront être conservées dans l’unité d’établissement dans laquelle le travailleur concerné est occupé.
Source : décret du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, M.B., 24 décembre 2021.
| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2016 | 31/12/2018 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 01 Formation professionnelle |