040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 29/05/2006
Début de validité: 01/07/2004
Fin validité: 30/11/2005

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et aux salaires a été conclue le 3 juin 2004 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2004 sous le n° 72024/CO/323.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 août 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au revenu minimum mensuel moyen garanti.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques.

On entend par « travailleurs », les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

(...)

(...)

Article 13

§1. Un revenu minimum mensuel moyen est garanti à tous les groupes de travailleurs qui effectuent des prestations de travail normales à temps plein selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous:

Age

< 6 mois d’ancienneté

> 6 mois d’ancienneté

12 mois d’ancienneté

21 ans

1.186,31 EUR

 

 

21 ans et 6 mois

 

1.219,01 EUR

 

22 ans

 

 

1.233,54 EUR

 

Ce revenu minimum mensuel moyen garanti est fixé en vertu de la convention collective de travail n° 43 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen, conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail n° 43ter du 19 décembre 1989.

Il est indexé de la même façon et aux mêmes époques que le revenu minimum mensuel moyen garanti.

Commentaire : pour l’évolution du revenu minimum mensuel moyen garanti, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.3.2 et au Chap. 4.4 pour un aperçu annuel.

§2. Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le revenu minimum mensuel moyen garanti est calculé proportionnellement à la durée de la prestation de travail mensuelle.

(...)

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Elle remplace la convention collective du 20 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travaileurs domestiques, relative à la classification et aux salaires.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques et aux organisations signataires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/06/2004	N° d'enregistrement 72024	Début de validité -	Fin validité 30/11/2005
Date de dépôt 10/06/2004		Date d'enregistrement 23/07/2004
Sujet classification des fonctions et rémunérations
MB Avis Dépôt 12/08/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2006		Publié au Moniteur Belge du 14/07/2006
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/07/2004	30/11/2005	040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/07/2004	30/11/2005	040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/07/2004	30/06/2004	040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/10/2002	30/06/2004	040301 Revenu minimum mensuel moyen garanti