102883 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/10/2010
N° d'enregistrement
102883
Début de validité
27/10/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - objet
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (1901)