1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2009
Début de validité: 01/11/2008

Une convention collective du 19 janvier 2000 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par les CCT des 30 septembre 2002, 17 décembre 2002, 3 juin 2004 et 12 juillet 2006 a été conclue le 2 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 93493/CO/323). L'article 6 a été modifié par la cct du 27 octobre 2010 (n° 102883/CO/323).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/10/2010	N° d'enregistrement 102883	Début de validité 27/10/2010	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2010		Date d'enregistrement 19/01/2011
Sujet modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - objet
MB Avis Dépôt 09/02/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/06/2011		Publié au Moniteur Belge du 23/08/2011
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 02/04/2009	N° d'enregistrement 93493	Début de validité 01/11/2008	Fin validité -
Date de dépôt 04/06/2009		Date d'enregistrement 06/08/2009
Sujet modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 14/08/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 07/06/2010
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/11/2008	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2000	31/10/2008	1901 Fonds de sécurité d'existence- modification des statuts