107533 (CP 323.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2011
N° d'enregistrement
107533
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/04/2014
Date de dépôt
10/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
cotisation pour le financement du plan de pension sectoriel organisé par le Fonds deuxième pilier de la CP 323
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

323.00.00-00.00 (5202)